Entreprises
« Chaque étape de la vie d'une entreprise engage aussi son dirigeant. »
Créer, s’installer dans des locaux, acquérir, céder, transmettre : les décisions qui rythment la vie d’une entreprise ont des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales durables. Nous intervenons aux côtés du dirigeant, en lien avec son expert-comptable et son avocat.
Notre accompagnement
Un interlocuteur unique pour l'entreprise et son dirigeant
Un dirigeant ne sépare jamais complètement son entreprise de son patrimoine personnel : le choix du régime matrimonial, la détention des murs, la rédaction des statuts ou la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se répondent les uns aux autres.
C’est là que le notaire apporte une vue d’ensemble. Nous sécurisons vos actes — statuts, baux, cessions, acquisitions — en tenant compte de votre situation familiale et de vos projets de transmission, et nous travaillons en coordination avec vos conseils habituels.
Nos domaines d'intervention
De la création à la transmission
Nous accompagnons les entrepreneurs individuels, les sociétés commerciales et les professions libérales à chaque étape structurante de leur activité.
Création & statuts de société
Choix de la forme sociale, rédaction des statuts, apports en nature ou en industrie, pacte d'associés.
Baux commerciaux
Rédaction, renouvellement, cession ou résiliation d'un bail commercial ou professionnel, côté bailleur comme preneur.
Cession & acquisition de fonds
Cession de fonds de commerce ou de clientèle, cession de titres, séquestre du prix et formalités de publicité.
Immobilier d'entreprise
Achat, vente ou construction de locaux professionnels, crédit-bail immobilier, division et copropriété.
Transmission & pacte Dutreil
Préparer la transmission familiale ou la sortie du dirigeant, avec les engagements de conservation associés.
Protection du dirigeant
Régime matrimonial, statut du conjoint, séparation du patrimoine personnel et professionnel.
Comprendre
Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?
C’est l’opération la plus encadrée de la vie d’une entreprise. Voici les grandes étapes et les délais à anticiper.
1
Audit et préparation
Analyse du bail, des contrats en cours, des inscriptions de nantissement et des trois derniers bilans.
2 à 4 semaines
2
Promesse de cession
Signature de la promesse fixant le prix et les conditions suspensives, notamment l’obtention du financement.
1 à 2 semaines
3
Formalités préalables
Information des salariés, purge du droit de préemption de la commune et levée des conditions suspensives.
Environ 2 mois
4
Signature de l'acte
Signature de l’acte de cession et entrée en jouissance de l’acquéreur ; le prix est séquestré à l’étude.
Le jour J
5
Publicité et séquestre
Publication, délai d’opposition des créanciers puis versement du prix au cédant une fois les délais purgés.
3 à 5 mois
Bon à savoir — dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci doivent être informés du projet de cession au moins deux mois avant sa réalisation. Cette formalité, souvent oubliée, conditionne le calendrier de l’opération : nous l’intégrons dès le premier rendez-vous.
Préparer votre rendez-vous
Les pièces à fournir
Les dossiers d’entreprise avancent au rythme des pièces reçues. Voici, par type d’opération, ce que nous vous demanderons dès le départ.
Constituer une société
- Pièce d'identité et justificatif de domicile de chaque associé
- Livret de famille et contrat de mariage des associés
- Objet social envisagé et répartition du capital
- Justificatif du siège social : bail, domiciliation ou attestation
- Attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire
- Évaluation des apports en nature, le cas échéant
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant
Le régime matrimonial du dirigeant a des conséquences directes sur la société : nous faisons systématiquement ce point avant la signature des statuts.
Signer un bail commercial
- Titre de propriété du local
- Extrait Kbis du bailleur et du preneur
- Descriptif précis des locaux et de leur surface
- Diagnostics techniques obligatoires et état des risques
- Montant du loyer, du dépôt de garantie et des charges refacturées
- Liste exacte des activités autorisées dans les lieux
Un bail reçu en la forme authentique a force exécutoire : en cas d’impayé, le bailleur peut agir sans passer par un jugement préalable.
Céder un fonds de commerce
- Extrait Kbis du cédant et statuts à jour
- Trois derniers bilans et comptes de résultat
- Bail commercial en cours et ses avenants
- Registre du personnel et contrats de travail en cours
- Contrats en cours : fournisseurs, leasing, licences, assurances
- Inventaire du matériel et justificatifs de propriété
- État des nantissements et privilèges inscrits sur le fonds
- Preuve de l'information préalable des salariés
Le prix de cession reste séquestré à l’étude le temps du délai d’opposition des créanciers : c’est une protection pour l’acquéreur comme pour le cédant.
Acquérir des locaux professionnels
- Extrait Kbis et statuts à jour de la société acquéreuse
- Procès-verbal autorisant l'opération, si les statuts l'exigent
- Titre de propriété du bien et dernier avis de taxe foncière
- Diagnostics techniques et état des risques et pollutions
- Baux en cours et état locatif, s'il s'agit d'un bien loué
- Offre de prêt ou attestation de financement
Détenir les murs dans une société civile distincte de l’exploitation est fréquent, mais ce n’est pas toujours le bon choix : nous en mesurons les conséquences avec vous avant l’acquisition.
Questions fréquentes
Vous vous demandez peut-être…
Une question qui ne figure pas ici ? Écrivez-nous, nous vous répondons sous 48 heures ouvrées.
Ce n’est pas obligatoire dans la plupart des cas, mais cela le devient dès qu’un bien immobilier est apporté à la société. Au-delà de l’obligation, l’intervention du notaire permet d’articuler les statuts avec votre situation familiale et vos projets de transmission, ce que des statuts types ne font jamais.
L’acte authentique donne au bail force exécutoire : en cas de loyers impayés, le bailleur peut engager le recouvrement sans obtenir au préalable une décision de justice. Le bail est par ailleurs conservé à l’étude et ne peut être ni perdu ni contesté dans son contenu.
Comptez trois à cinq mois entre la promesse et le versement effectif du prix au cédant. L’essentiel de ce délai tient aux formalités obligatoires : information des salariés, purge du droit de préemption communal et délai d’opposition des créanciers pendant lequel le prix reste séquestré.
C’est un dispositif qui permet de transmettre les titres d’une société ou une entreprise individuelle avec une exonération de 75 % de leur valeur, en contrepartie d’engagements de conservation des titres et d’exercice d’une fonction de direction. Sa mise en place demande de l’anticipation et un suivi rigoureux dans le temps.
Loger les murs dans une société civile protège le bien en cas de difficultés de l’exploitation et facilite sa transmission séparée. En contrepartie, cela crée une structure supplémentaire à gérer et peut compliquer une cession globale. L’arbitrage dépend de votre horizon : nous le posons chiffres à l’appui.
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