Information tarifaire
Tarifs
Arrêté du 25 février 2026
Montants toutes taxes comprises
La rémunération du notaire est fixée par l'État, et identique dans toutes les études de France.
I
Tarif réglementé
Le tarif applicable à nos actes ne peut être ni majoré, ni négocié. Il est consultable dans son intégralité, et les montants que nous communiquons s’entendent toutes taxes comprises.
Code de commerce, art. L. 444-1 à L. 444-4, R. 444-1 et s., A. 444-53 et s.
II
Prestations non tarifées
Certaines prestations ne relèvent pas du tarif réglementé. Leur prix est fixé librement et fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, portée à votre connaissance et signée avant le début de la mission.
Code de commerce, annexe 4-9.
III
Information préalable
Le coût total de votre acte vous est communiqué avant tout engagement de votre part. Un décompte définitif vous est remis au moment de la signature.
Estimation gratuite et sans engagement.
IV
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu avec l’étude, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession notariale.
Médiateur du notariat
mediateur-notariat.notaires.fr
Code de la consommation, art. L. 616-1 et R. 616-1.